Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r127
Versions de la disposition

Texte complet
130R127. Lorsqu’un contribuable aliène, au cours d’une année d’imposition donnée, un bien compris dans la catégorie 10.1 de l’annexe B dont il était propriétaire à la fin de l’année d’imposition précédente, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le montant qu’il peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’article 130R1 à l’égard du bien se calcule comme si le bien n’avait pas été aliéné dans l’année donnée et comme si le nombre de jours dans l’année donnée correspondait à la moitié du nombre de jours de l’année donnée déterminé par ailleurs;
b)  aucun montant ne peut être déduit dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 130R1 à l’égard du bien pour une année d’imposition ultérieure.
a. 130R55.15; D. 1631-96, a. 19; D. 134-2009, a. 1.
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